Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31367

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Avant

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Après

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.