Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31390

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT

Avant

ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.

Après

ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.