Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1851

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.

Avant

—

Après

ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.