Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22182

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.