Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22183

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION N'AYANT PAS SUBI DE VERIFICATION ANNUELLE

LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION N'AYANT PAS SUBI DE VERIFICATION ANNUELLE

Avant

—

Après

ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.