Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31433

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.