Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22192

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.L.65 AL.1 C.P&CE.
ART.L.65 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.
ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.