Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31476

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Après

RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Avant

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.