Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31516

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Après

UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Avant

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.