Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22205

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

Avant

—

Après

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.