Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31546

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS,A L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE REPRISE PAR L'AGENCE NATIONALE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS,A L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE REPRISE PAR L'AGENCE NATIONALE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS

Avant

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2, §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2, §I C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.