Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31564

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.

Après

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.

Avant

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.

Après

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.