NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Après
NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Avant
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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