Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1863

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE
OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.433-11 C.PENAL.
ART.433-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.