Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31634

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Après

MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Avant

ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.