Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31640

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT

Après

REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT

Avant

ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.