Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
USURPATION DU TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL
USURPATION DU TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL
Avant
—
Après
ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
Avant
—
Après
ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
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