VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE
Avant
ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Après
ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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