Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31691

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT UN AVANTAGE ECONOMIQUE

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT UN AVANTAGE ECONOMIQUE

Avant

ART.L.3515-3 §I 20° E), ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 20° E), ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.