Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22231

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION

Avant

—

Après

ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

Avant

—

Après

ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.