Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22248

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES
REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.
ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.241-5 C.EDUCATION.
ART.L.241-5 C.EDUCATION.