Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22252

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL
FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Avant

—

Après

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.377-5 C.SECU.SOC.
ART.L.377-5 C.SECU.SOC.