Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31824

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Après

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.