Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31833

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Après

DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.