Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31850

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR

Après

RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR

Avant

ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.