Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31851

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES

Avant

ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.