Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31852

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR PAR UN PRESTATAIRE NON QUALIFIE

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR PAR UN PRESTATAIRE NON QUALIFIE

Avant

ART.R.186-1 §III 2°, ART.R.134-12, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III 2°, ART.R.134-12, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.