Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Avant
—
Après
ART.L.241-5 C.J.F.
ART.L.241-5 C.J.F.
Avant
—
Après
ART.L.241-5 AL.2 C.J.F.
ART.L.241-5 AL.2 C.J.F.
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