Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31866

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Nature de l'infraction Inchangé