Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT
OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.