Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22272

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTREMISE POUR FAVORISER L'OBTENTION DU SANG D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT
ENTREMISE POUR FAVORISER L'OBTENTION DU SANG D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.