Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.