Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31977

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE D'INCIDENT OU D'ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE D'INCIDENT OU D'ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.596-16 12, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 12, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.