VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU
Après
VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU
Avant
ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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