Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31993

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS FIXER SON TYPE DE DUREE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS FIXER SON TYPE DE DUREE

Avant

ART.L.1255-14 2°, ART.L.1254-7, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 2°, ART.L.1254-7, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.