Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22280

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.

ART.L.945-4 §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.