Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22285

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE
NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

—

Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.