Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32014

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.