Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1872

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE

Avant

—

Après

ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.