Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22287

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE
EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE

Avant

—

Après

ART.R.3124-5 AL.1 2°, ART.L.3121-44 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1 2°, ART.L.3121-44 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.