Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.