Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
Avant
—
Après
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
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