Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32057

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Après

NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.