Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32067

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS DOUBLE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES EN CYCLE CONTINU AFFECTE A UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PASSAGE DES TRAINS

Après

REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS DOUBLE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES EN CYCLE CONTINU AFFECTE A UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PASSAGE DES TRAINS

Avant

ART.32 §I 17°, ART.28, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I 17°, ART.28, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.