Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32112

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE

Après

DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE

Avant

ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.

Après

ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.

Avant

ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.

Après

ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.