Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32123

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 C.ROUTE.