Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22308

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION

PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.4211-6, ART.L.4212-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-6, ART.L.4212-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-3, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-3, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.