Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22309

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

Avant

—

Après

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.