Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32144

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

Après

ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

Avant

ART.R.122-31 AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.122-31 AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.