Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32149

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Après

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Avant

ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Après

ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.